Conditions d’utilisation

Conditions de service

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans modification.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services aux consommateurs à distance.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents simultanément dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du Professionnel.

Article 2 – Identité
Numéro d’entreprise : 1034853408
Adresse e‑mail : info.soluvite@gmail.com
Adresse de retour et de correspondance : Gillès de Pelichylei 37, 2970 ’s‑Gravenwezel, Belgique

Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur simple demande.
Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée, en concertation mutuelle, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles‑ci.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.

Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier ou d’adapter l’offre. Si des produits sont expédiés par des fournisseurs externes (dropshipping), cela doit être clairement indiqué avant l’achat (règle DGCCRF). Les délais de livraison doivent être réalistes et non trompeurs.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles‑ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de connaître ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :
le prix, taxes comprises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;
l’indication de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti ;
le tarif applicable pour l’utilisation d’une technique de communication à distance si celui‑ci diffère du tarif de base habituel ;
la manière dont le contrat sera archivé après sa conclusion et la façon dont il pourra être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.
Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées. Le consommateur doit être clairement informé du droit de rétractation avant l’achat (L221‑5). Le consommateur doit pouvoir télécharger ou demander un formulaire de rétractation.
Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel met en place les mesures de sécurité nécessaires.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d’y assortir des conditions particulières.
Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable :

1. l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
2. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion ;
3. les informations concernant les garanties et le service après‑vente ;
4. les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;
5. les conditions de résiliation du contrat si celui‑ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de durée, les informations ci‑dessus ne doivent être fournies qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut tester le produit comme dans un magasin.
Une réduction de valeur ne peut être facturée que si le produit a été utilisé au‑delà de ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le délai de rétractation commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par lui et communiqué au professionnel.
S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans son emballage d’origine, avec les étiquettes non scellées, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Le consommateur doit notifier son intention d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e‑mail. Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation standard, disponible sur le site ou sur demande par e‑mail.
Après notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il doit prouver que le produit a été renvoyé à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le consommateur n’a pas exercé son droit de rétractation dans les délais mentionnés ou n’a pas renvoyé le produit, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge. Les frais d’expédition initiaux de la commande (livraison standard) doivent être remboursés. Le remboursement doit être effectué dans un délai de 14 jours, mais le professionnel peut attendre d’avoir reçu le produit.
Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait été reçu par le professionnel ou que le consommateur fournisse une preuve concluante de l’expédition complète du retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 1 à 8. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si elle a été clairement indiquendans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat. Les exclusions doivent être clairement mentionnées avant l’achat sur la page du produit.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

1. fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
2. clairement personnalisés ;
3. qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
6. journaux et magazines vendus à l’unité ;
7. enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le scellé a été brisé par le consommateur ;
8. produits hygiéniques.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou période déterminée ;
2. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
3. concernant les paris et loteries.

Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications dues à des changements de taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués puissent être des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a prévu contractuellement et :

1. si elles résultent de dispositions légales, ou
2. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services sont TTC.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur manifeste, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans, conformément aux articles L217‑3 à L217‑17 du Code de la Consommation.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré incorrect doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La durée de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour une application spécifique du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui‑même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;
L’insuffisance résulte totalement ou partiellement de prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise. Si des produits sont expédiés par un fournisseur externe, cela doit être clairement indiqué avant l’achat. Les délais de livraison doivent être réalistes (la DGCCRF contrôle strictement ce point).
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Paiement
Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation, tel que mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non‑paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 13 – Réclamations
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra, dans les 14 jours, un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige soumis à une procédure de règlement des différends est alors constitué.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire du professionnel.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui‑ci choisira soit de remplacer gratuitement les produits livrés, soit de les réparer.

Article 14 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives du pays dans lequel il réside. Cela reste valable même si le consommateur réside à l’étranger.